Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000023003664#art-3