Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations prévues à l'article 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023003664#art-4