Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000026533023#art-3