Art. 5
En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026533023#art-5