Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante : ― délivrance de timbres postaux ; ― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ; ― délivrance de timbres fiscaux ; ― réception de colis au bénéfice des usagers ; ― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ; ― offre de presse nationale ou régionale ; ― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ; ― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ; ― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
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Prolegi/LEGITEXT000026556421#art-2