ARRETE·22 octobre 2012
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
En vigueur depuis le 22 octobre 2012 5 articles 5 versions historisées
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