Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000028219104#art-10