Art. 7
En vigueur depuis le 20 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée : 1° D'effectuer les enquêtes administratives relevant de la compétence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° De rechercher le renseignement en mettant en œuvre des moyens centralisés ; 3° (supprimé) ; 4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations et des informations du ministère de la défense et de l'industrie de défense ; II.- (Abrogé).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028219104#art-7