Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN D'ÉTUDES EN CONSTRUCTION BOIS (arrêtés du 22 décembre 2010) TECHNICIEN D'ÉTUDES EN CONSTRUCTION BOIS (présent arrêté) Effectuer les métrés d'ouvrages de construction bois Sans correspondance Réaliser l'étude technique d'un ouvrage de construction bois Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Sans correspondance Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois Assurer la mise en œuvre de constructions bois Sans correspondance
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Prolegi/LEGITEXT000031471596#art-4