Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000037523438#art-2