Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1.3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier installation classée. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - les plans de l'installation tenus à jour, dont un plan détaillé de l'ensemble des équipements de production, de stockage, transport et distribution d'hydrogène ; la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; - les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ; - les documents prévus aux points 1.5, 3.1.1, 3.1.2, 4.2, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7 ci-après ; - un inventaire détaillé précisant, pour chaque capacité de stockage d'hydrogène, la quantité maximale (masse, volume et pression) ; - les dispositions prévues en cas de sinistre. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Objet du contrôle : Preuve du dépôt de déclaration ; Présentation des prescriptions générales ; Présentation de plans tenus à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; Présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ; Présentation de l'inventaire détaillé.
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Prolegi/LEGITEXT000037532293#art-1-3