Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.
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Prolegi/LEGITEXT000050393452#art-1