Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent avoir accès aux emplois communaux de gardien de police municipale et de garde-champêtre les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070370#art-1