ARRETE·22 septembre 1965
Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre
En vigueur depuis le 22 septembre 1965 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Gardien de police municipale.Gardien de police municipale.
Art. Annexe 1sezione Garde-champêtre.Garde-champêtre.
Art. Annexe 2