Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bases d'imposition et des cotisations et l'édition des rôles et avis d'imposition afférents à la taxe professionnelle et aux taxes annexes ou assimilées.

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