Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases des redevables. Les centres régionaux d'informatique (C.R.I.) effectuent le calcul des cotisations de taxe professionnelle et taxes annexes ou assimilées et l'édition des rôles et avis d'imposition pour l'ensemble des redevables de la compétence géographique du C.R.I.
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Prolegi/LEGITEXT000006059200#art-2