Chapitre CHAPITRE IV : Modalités d'application.
Art. 26
En vigueur depuis le 13 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : " des carrières " sont remplacés par les mots : " des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes ".
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Prolegi/LEGITEXT000021263114#art-26