Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit : GRADES NOMBRE de REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat 2 3 3 2 3 3 8 8
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Prolegi/LEGITEXT000019586088#art-1