Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour délivrer les ordres de mission et les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000030378940#art-1