Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021243007#art-2