Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Efforts de pêche retenus pour l'expérimentation. L'expérimentation porte sur : L'effort de pêche applicable à la pêcherie des espèces d'eau profonde. L'effort de pêche applicable aux navires utilisant le chalut de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm dans le Skagerrak ; la section de la zone CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat ; la zone CIEM IV et les eaux UE de la zone CIEM II a ; la zone CIEM VII d.
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Prolegi/LEGITEXT000022891497#art-3