ARRETE·22 septembre 2010

Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011

En vigueur depuis le 22 septembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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