Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022. La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046332147#art-2