Art. 4

En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.

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