Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054912681#art-2