Art. 3

En vigueur depuis le 27 sept. 2026

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la préfète des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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