Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 88-503 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de regroupement d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058504#art-1