Art. 12
En vigueur depuis le 8 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout incident grave ou accident doit être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport détaillé précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures envisagées pour éviter le renouvellement d'un tel fait.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059263#art-12