Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients applicables à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076419#art-2