Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005616511#art-1