Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er. Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.
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Prolegi/LEGITEXT000019461944#art-2