Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019461944#art-3