Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022782223#art-1