Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022782223#art-3