Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026363216#art-1