Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires ; 3 membres suppléants. c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000026363216#art-3