Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039117931#art-2