Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057470#art-2