Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national informatisé de documentation (F.N.I.D.) a pour finalité l'aide à la lutte contre les fraudes relevant des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté qui constituent les missions permanentes dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006082149#art-1