Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627898#art-3