ARRETE·23 avril 1999
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables
En vigueur depuis le 23 avril 1999 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne