Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense. Il comprend les membres suivants : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétaire général pour l'administration ; - le chef du contrôle général des armées ; - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000006056070#art-2