Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056070#art-3