Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056047#art-20