Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020565029#art-3