Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Art. 3

En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Valeur limite du champ magnétique. La valeur limite du champ magnétique ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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legi/LEGITEXT000025792293#art-3

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