Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000025746536#art-2