Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030554291#art-1