Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030554291#art-3