Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1, R. 711-24 et R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000034540458#art-1